L'Association dite "FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS DE COURSES DE LÉVRIERS" qui sera désignée dans les présents statuts sous le nom de Fédération, est régie par les dispositions de la Loi du 1^er Juillet 1901.

La Fédération est composée de toutes les sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel, en application du décret n° 83 / 922 du 20 Octobre 1983, et des autres dispositions réglementaires en vigueur.

Chaque société y est représentée par son président, et un second délégué élu par le comité parmi ses membres. En cas d'empêchement l'un et l'autre peuvent être représentés par un délégué élu par le comité de la société.

Qu'il s'agisse du titulaire ou d'un remplaçant, le délégué à la Fédération d'une société donnée, ne pourra cumuler cette fonction avec un mandat dans une autre société.

L'adhésion à la Fédération suppose une cotisation annuelle et une redevance par réunion dont les taux sont fixés chaque année par l'assemblée générale.

La Fédération a pour objet :

•   de promouvoir le développement des courses de lévriers et de coordonner les diverses initiatives prises en ce sens ;
•   de défendre les intérêts des sociétés de courses de lévriers et d'une manière générale de toute personne physique ou morale s'intéressant aux courses de lévriers ;
•   d'assister et de conseiller les ministres de tutelle pour obtenir un développement harmonieux des courses.

Ainsi la Fédération,

•   prépare le Code des courses de lévriers et le calendrier annuel des réunions et le soumet à l'approbation du Ministre chargé de l'Agriculture,
•   édite le Bulletin Officiel des courses de lévriers,
•   élabore un règlement intérieur type et l'édite à l'usage des sociétés de courses, des commissaires et de toute personne intéressée,
•   crée tous les imprimés nécessaires, tels que le livret de performances, la licence d'aptitude aux courses
•   et d'une manière générale assure toute les fonctions utiles à l'organisation des courses ; elle veille notamment à l'application du Code.
•   Elle réalise toute étude et applique toute disposition à la demande des ministres de tutelle.

La durée de la Fédération est illimitée.

La qualité de société adhérente se perd, par dissolution de la société ou par radiation lorsque son objet se modifie et qu'elle n'organise plus de courses de lévriers avec pari mutuel, pour non paiement de la cotisation fédérale et des redevances par réunion.

La radiation est prononcée par l'assemblée générale.

Le siège social de la Fédération est fixé au "48, rue de la plaine 03340 BESSAY SUR ALLIER".

Il pourra être transféré en tout autre endroit, par simple décision du conseil d'administration.

Les ressources de la Fédération comprennent le montant des cotisations et redevances diverses, les subventions de l'État, des départements, des communes et autres collectivités, les dons et libéralités, les revenus du portefeuille titres que la Fédération aurait pu se constituer.

La Fédération est dirigée par un conseil d'administration de huit membres, élus à bulletin secret pour quatre ans par l'assemblée générale et renouvelable par moitié tous les deux ans. Pour le premier mandat, les membres sortants sont désignés par tirage au sort, sauf ceux qui se déclarent démissionnaires.

Les membres sortant sont rééligibles. Chaque société ne peut présenter qu'un candidat aux dites fonctions. Les candidats sont élus au plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité après deux tours, le plus âgé est élu.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier.

Le bureau assure d'une manière générale l'administration de la Fédération ; en cas de décision à prendre d'urgence, le bureau se substitue au conseil d'administration sous réserve de ratification ultérieure.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres cooptés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres qu'ils remplacent.

Un membre du conseil, qui n'est plus, au sein de sa société, président ou deuxième délégué à la Fédération, perd de droit sa place au conseil d'administration de la Fédération.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour de la réunion, ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le président fait connaître les dates des réunions du conseil d'administration aux ministres de tutelle qui peuvent demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.

Les représentants des ministres de tutelle peuvent assister aux réunions du conseil.

Les décisions du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié plus un, au moins des membres, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré démissionnaire.

Il est tenu procès-verbal des séances du conseil d'administration.

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Les convocations portant l'ordre du jour sont adressées aux sociétés, 30 jours, au minimum, avant la date de la réunion ainsi qu'aux ministres de tutelle.

Lorsqu'il y a lieu de renouveler la moitié des membres du conseil d'administration ou de ratifier la désignation de membres cooptés, l'ordre du jour doit en faire mention.

Le président du conseil d'administration préside l'assemblée générale et expose la situation morale de la Fédération.

Le rapport annuel approuvé à bulletin secret par la majorité des membres présents est adressé au Ministre chargé de l'Agriculture ; (sous-Directeur du cheval).

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet, par vote à bulletin secret les comptes et budget à l'approbation de l'assemblée.

Il est procédé ensuite, le cas échéant, au remplacement à bulletin secret des membres sortants du conseil d'administration, et éventuellement à la ratification de la nomination des membres cooptés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, dont les décisions sont prises à la majorité de ses membres, ou, à défaut, à la majorité des trois quarts des membres présents.

Une assemblée générale extraordinaire peut également être provoquée sur la demande des trois-quarts des sociétés membres ; les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum que ci-dessus.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que sur l'ordre du jour ; les convocations doivent être adressées quinze jours au moins avant la tenue de cette assemblée.

Toute modification des statuts doit être votée par l'assemblée générale extraordinaire, dans les conditions de quorum fixées à l'Article 11 et soumise à l'approbation du Ministre chargé de l'Agriculture.

La dissolution est prononcée dans les mêmes conditions. Dans ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale extraordinaire, et l'actif, s'il y a lieu est dévolu à une ou plusieurs Associations utiles aux lévriers, après avis du Ministre chargé de l'Agriculture, conformément à l'Article 9 de la Loi du 1^er Juillet 1901.

Notification de la dissolution doit être donnée au Ministre chargé de l'Agriculture.