Pour être admis à courir en course avec pari mutuel sur les cynodromes des sociétés relevant du présent code, un lévrier doit appartenir à un propriétaire possédant une Autorisation de Faire Courir (AFC).

Le propriétaire, faisant une demande d'AFC, doit être majeur, disposer de ses droits civiques. Il peut aussi lui être demandé des éléments attestant de son honorabilité.

L'AFC est délivrée par la Fédération, après avis favorable des services compétents du Ministère de l'Intérieur.

Elle peut être retirée à la demande des mêmes services.

Le titulaire de l'AFC peut alors se voir délivrer une licence de propriétaire.

La Fédération peut retirer l'autorisation de faire courir à tout titulaire ne présentant plus les garanties morales ou toute personne susceptible, de porter atteinte à l'image des courses de lévriers.

Par ailleurs, si un propriétaire cesse pendant trois années consécutives d'engager un lévrier dans une course à pari mutuel le retrait de son AFC est prononcée d'office. Il en est de même pour un propriétaire qui, sous le coup d'un retrait de licence prononcé par la fédération se rendrait coupable d'un comportement en public de nature à porter atteinte moralement ou matériellement à l'institution des courses de lévriers.

Le Ministère de l'intérieur sera informé des suspensions et retrait provisoires d'AFC et de licence, prononcés par la fédération en précisant, le cas échéant, les durées de sanctions. Il sera également informé de toute modification à caractère administratif susceptible d'intervenir dans la situation d'un propriétaire.

Cette demande renouvelable chaque année est présentée par écrit à la société de son choix par le propriétaire détenteur d'une AFC. Le montant des droits est versé à la société en même temps que la demande est déposée ; il est restitué en cas de non accord. Il n'est pas nécessaire d'être adhérent à une société pour demander une licence de propriétaire.

Cette licence concerne tous les lévriers d'un même propriétaire, la fédération peut suspendre ou retirer une licence après établissement d'un dossier contradictoire. La suspension ou le retrait sera publié au bulletin officiel.

La demande de licence comporte les noms, prénoms du postulant, ses dates et lieu de naissance, son adresse personnelle, sa profession, la liste de ses lévriers, leur numéro d'identification.

Elle est transmise à la fédération accompagnée de l'avis de la société.

Pour les nouveaux chiens le propriétaire doit joindre une photocopie de leur inscription au Livre d'Origines et de la carte d'identification.

Les mutations se produisant dans l'effectif doivent être signalées par écrit aux commissaires de la société dans un dé1ai de quinze jours francs. Ce1les-ci doivent être transmises à la fédération et publiées au bulletin officiel.

La licence donne droit à participer à toutes les réunions publiques à pari mutuel de toutes les sociétés fédérées.

Les sociétés n'appliqueront aucune distinction dans le montant du droit d'entrée, ou des allocations, dans leur paiement, selon que la licence aura été délivrée par leur entremise ou par toute autre société.

La suspension de la licence

Peut être prononcée pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser un mois par le commissaire principal de la réunion où le titulaire de la licence aura commis une faute. Elle est immédiatement exécutoire et s'applique sur tous les cynodromes des sociétés relevant de la fédération; le commissaire principal de la société transmet sans délai le dossier à celle ci.

La Fédération peut ordonner une enquête supplémentaire, entendre les parties et prononcer toute mesure de non lieu, ou d'aggravation.

Le retrait de la licence

Après enquête supplémentaire, la suspension peut conduire au retrait de la licence pour une période déterminé de trois ans au maximum. Un retrait de licence de trois ans entraine automatiquement le retrait de l'AFC. Le retrait de la licence est effectif dans toutes les sociétés organisatrices et sur tous les Cynodromes.

Dans le respect du principe des droits de la défense, un appel peut être formé auprès de la Fédération pouvant donner lieu à l'annulation de la sanction sans recours contre le préjudice subi.

Conformément à l'article 6.6 du présent code, toute nouvelle faute du propriétaire en situation de retrait de licence pendant cette période entrainera la suppression de l'autorisation de faire courir.

Tout propriétaire, qui doit des engagements, des forfaits ou toute autre somme, en vertu des dispositions du présent code peut être interdit de faire courir, après décision du bureau de la Fédération.

Tout propriétaire, participant aux diverses opérations des courses, dont le comportement en public sera de nature à porter atteinte moralement ou matériellement à l'institution des courses de lévriers peut faire l'objet de suspension ou de retrait de l'AFC.

Un propriétaire ou un mandataire sous le coup d'une sanction ne pourra pas présenter de lévriers dans le rond de présentation ni pénétrer sur la piste